J.O. 260 du 9 novembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à la cession au secteur privé de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS)
NOR : ECET0769433V
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 4, alinéa 2 ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations, notamment son article 1er (2°) ;
Vu le décret no 2005-268 du 24 mars 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société Développement des agro-industries du Sud (Dagris).
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi décide la cession de gré à gré par l'Etat de 51 % du capital de Dagris SA (Développement des agro-industries du Sud).
Le cahier des charges de la procédure peut être consulté sur le site de l'Agence des participations de l'Etat (www.ape.minefe.gouv.fr) ou retiré à l'adresse mentionnée ci-dessous.
Les candidats à l'acquisition pourront se faire connaître dans les conditions prévues au cahier des charges, au plus tard à minuit, le 26 novembre 2007, à l'adresse suivante : Agence des participations de l'Etat (bureau DB 2, pièce 5313 D, bâtiment Colbert), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En vue du dépôt de leur offre d'acquisition, ils pourront ensuite avoir accès à des échanges avec la direction de Dagris SA et à une salle d'information électronique sur le groupe DAGRIS, ouverte pour une durée minimale de quinze jours, dans les conditions décrites au cahier des charges de la procédure.